11ème législature

Question N° : 75175	de  M.   Accoyer Bernard ( Rassemblement pour la République - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  15/04/2002  page :  1958
	Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	orthoptistes-orthésistes
Analyse :	sociétés de participations financières. création. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite MURCEF, autorisant les sociétés de participations financières de professions libérales. Un décret en Conseil d'Etat doit préciser, pour chaque profession, les conditions d'application. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend publier un tel décret pour la profession des orthoptistes-orthésistes.
Texte de la REPONSE :

RPR 11 Rhône-Alpes N