|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions d'application de la réglementation anti-pollution prévue par l'article R. 69 du code de la route. Ce texte prévoit en effet des contrôles par les services de police et de gendarmerie, notamment pour les aménagements dont doivent être équipés les véhicules Diesel. Il regrette, pour sa part, qu'au lieu de prévoir le renforcement de ces mesures de contrôle, le Gouvernement ait préféré faire adopter, lors de la discussion de la loi de finances pour 1998, une mesure visant à alourdir les charges des utilisateurs de véhicules Diesel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les véhicules diesel, et notamment la fiscalité du gazole et le renforcement des contrôles inopinés. L'absence de justification, sur le plan environnemental, du différentiel de taxation entre l'essence et le gazole et la volonté affichée par le Gouvernement dès juin 1997 de mettre en place progressivement une véritable fiscalité écologique ainsi que la nécessité de renforcer la prévention de la pollution de l'air, ont conduit le Gouvernement à prévoir un relèvement progressif de 49 centimes sur sept ans de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au gazole, qui aboutira à aligner le différentiel de taxation avec l'essence sur l'écart moyen de taxation au sein de l'Union européenne. Il convient de préciser que cette mesure n'a pas pour effet d'aligner le prix du gazole sur celui de l'essence sans plomb. Par ailleurs, bien conscient du risque de pénalisation des entreprises française de transport routier face à leurs concurrents étrangers, le Gouvernement a également veillé à ce que la mise en oeuvre de la mesure ci-dessus ne porte pas atteinte à la compétitivité des transporteurs français au plan international, tout en respectant bien entendu les règles communautaires applicables dans le domaine de la concurrence. La loi de finances pour 1999 contient donc une disposition permettant aux entreprises propriétaires ou utilisatrices de véhicules de transport routier réunissant certaines conditions (poids total en charge ou poids total roulant au moins égal à 12 tonnes) d'obtenir sur demande un remboursement partiel de la txte intérieure sur les produits pétroliers. Le Gouvernement s'efforce ainsi de concilier la protection de l'environnement, dont la prévention de la pollution atmosphérique qui passe par l'augmentation de la fiscalité applicable aux carburants, et les intérêts des professionnels. Quant aux aspects techniques et réglementaires concernant les émissions des véhicules diesel, la priorité est donnée aux actions de fonds concernant l'ensemble du parc automobile. Ainsi, les émissions polluantes des voitures particulières neuves sont-elles réglementées au niveau communautaire depuis 1970. La sévérisation des valeurs limites a progressivement abouti à l'introduction d'un pot catalytique sur les véhicules essence en 1993 et d'un pot d'oxydation sur les véhicules diesel à partir de 1997. Deux nouvelles directives communautaires dites « auto-oil », l'une relative aux émissions des voitures particulières et des petits véhicules utilitaires (camionnettes), l'autre à la qualité des carburants, viennent d'être adoptées par le Conseil et le Parlement européens. Deux étapes supplémentaires sont prévues pour la réduction des émissions des véhicules correspondants lors de leur première mise en circulation, 2000 et 2005, correspondant successivement à une diminution de la pollution de 30 et de 60 %. Pour les carburants, la teneur en soufre du gazole et de l'essence sera réduite dès 2000 puis encore plus fortement en 2005. Les émissions des véhicules poids lourds, autobus, autocars et camions neufs sont également réglementées depuis 1988. Deux nouvelles étapes successives de réduction des émissions de ces véhicules, l'une au 1er octobre 1993, l'autre au 1er octobre 1996, ont permis une réduction de 60 à 70 % en dix ans des valeurs limites imposées pour chacun des polluants réglementés, notamment pour les particules. Une nouvelle proposition de directive relative aux moteurs équipant les poids lourds vient de faire l'objet d'une position commune du Conseil européen, le 21 décembre dernier. Trois étapes supplémentaires de réduction des émissions sont prévues en 2000, 2005 et 2008. Elles aboutiront à l'équipement desdits véhicules d'un filtre à particules et d'un dispositif de traitement des oxydes d'azote. Par ailleurs, tous les véhicules seront équipés à terme d'un dispositif de contrôle embarqué qui permettra de diagnostiquuer immédiatement tout dysfonctionnement des équipements de dépollution. Enfin, la remise en état des véhicules en service, présentés au contrôle technique et trop polluants, a été rendue obligatoire en France au 1er janvier 1996 pour les véhicules diesel (contrôle de l'opacité des fumées), anticipant ansi de deux ans l'échéance communautaire. De même, un décret du 17 août 1998 a institué au niveau national un contrôle technique obligatoire supplémentaire annuel pour les véhicules utilitaires légers (camionnettes), à compter du 1er janvier 1999. De plus, le programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres (PREDIT) a été renforcé en 1998, notamment sur les thèmes de l'amélioration des conditions de combustion dans les moteurs et de la catalyse « denox » des moteurs diesel. Toutes ces mesures n'enlèvent rien à l'intérêt des contrôles inopinés effectués par les services de police et de gendarmerie dont l'utilité est reconnue, notamment sur le plan de la sensibilisation du public, et dont le nombre a d'ailleurs été sensiblement augmenté ces derniers mois.
|