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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Bernard Accoyer. Il n'y avait rien dans la réponse de M. le secrétaire d'Etat à la question de notre collègue socialiste je reviendrai, avant de poser ma question, sur le grave problème de la dérive des dépenses de santé. Cette dérive, monsieur le Premier ministre, est le fait de votre gouvernement car, depuis un an, strictement rien n'a été fait alors que plusieurs membres de votre gouvernement ont souligné que les ordonnances de 1996 constituaient la seule réforme structurelle susceptible de sauver l'institution. J'en viens à ma question. Votre ministre de l'environnement, refusant le vote des deux assemblées, a déclaré qu'elle avait votre accord pour faire valoir son opposition au texte qu'elles ont récemment adopté, et qu'elle allait réunir soixante signatures de députés pour former un recours devant le Conseil constitutionnel. Monsieur le Premier ministre, si je vous pose cette question, c'est non seulement parce que Mme Voynet n'est pas là, mais c'est aussi parce que l'article 61 de la Constitution vous donne le pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d'une loi. Allez-vous vous-même, usant de cet article, saisir le Conseil constitutionnel, et ainsi assurer la cohérence de votre gouvernement, ou bien allez-vous laisser votre ministre de l'environnement conduire une manoeuvre politique d'opposition à la souveraineté parlementaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député, c'est la troisième fois que je dois répondre à cette question à l'occasion des questions d'actualité. M. Hervé de Charette. Et alors ? M. le ministre des relations avec le Parlement. J'y ai d'ailleurs répondu dès la semaine dernière. A partir du moment où l'Assemblée nationale a, dans le cadre de l'initiative parlementaire, adopté une proposition de loi, le Gouvernement n'a pas l'intention de saisir le Conseil constitutionnel. Mais, je l'ai dit également la semaine dernière, l'adoption de cette proposition de loi d'origine sénatoriale, avec laquelle le Gouvernement n'était pas d'accord, et Mme Voynet l'a répété vendredi dernier, ne réglera pas les problèmes à moyen et à long terme. Je pense que seule une nouvelle discussion, que seul le dialogue peut permettre de parvenir à un accord avec la Commission européenne, à un accord accepté par tous; c'est la voie de la sagesse. J'ai donc répondu à votre question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |