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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Claude Jacquot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes posés aux transporteurs de bois par la limitation du tonnage autorisé des camions de transport de grumes. Du fait de leur spécificité, le poids des camions à vide atteint très souvent 22 tonnes pour un poids total avec chargement qui ne peut dépasser 40 tonnes dans de nombreux départements. La charge utile ne peut donc dépasser 18 tonnes, alors que les pays européens concurrents autorisent des chargements de 50 tonnes ou plus sur leur territoire. Cette limitation du tonnage se répercute sur le coût des transports et donc sur le prix de revient de la filière bois française. Aussi, il paraîtrait normal que la réglementation évolue et qu'elle soit uniformisée sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait connaître sa position et ses intentions à ce sujet.» La parole est à M. Claude Jacquot, pour exposer sa question. M. Claude Jacquot. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, je souhaite appeler votre attention sur les problèmes que rencontrent les transporteurs de grumes et qui sont dus à la limitation du tonnage autorisé. En effet, au fil du temps, les diverses réglementations ont contribué à renforcer le poids à vide de ces véhicules au détriment de la charge utile. Un véhicule de transport de grumes doit avoir une structure renforcée et une grue permettant de soulever des masses très importantes. De ce fait, le poids des camions à vide atteint souvent aujourd'hui les 22 tonnes pour un poids total en charge qui ne peut excéder 40 tonnes. Dès lors la charge utile est limitée à 18 tonnes dans de nombreux départements, ce qui est moins important que dans d'autres pays européens. Cette limitation du tonnage se répercute, bien sûr, sur le coût des transports et donc sur le prix de revient du mètre cube de bois transformé, ce qui handicape notre filière bois française. Aussi, compte tenu de la qualité croissante des véhicules de transports et des efforts qui ont été réalisés sur la voirie nationale, il paraîtrait possible que la réglementation évolue, sans mettre en péril, bien sûr, les usagers de la route ou les finances des collectivités locales. Il en va, bien sûr, de l'intérêt économique de la filière bois et en particulier des entreprises de transport. Une augmentation du tonnage autorisé transportable entraînerait sans aucun doute un coût de revient du bois plus concurrentiel pour nos entreprises. Par ailleurs, une uniformisation de la réglementation sur l'ensemble du territoire national serait souhaitable. En effet, certains départements autorisent des transports plus importants que leurs voisins. L'exemple est frappant pour ceux qui partent des Vosges et se rendent en Alsace. Dès qu'ils changent de département, ces transporteurs peuvent être verbalisés, et ils le sont souvent, ce qui fragilise d'autant leurs entreprises. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, connaître votre position et vos intentions à ce sujet. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, avant de répondre plus directement à votre question, permettez-moi de vous dire que je suis sûr que vous êtes, comme le Gouvernement, conscient des problèmes qui se posent aujourd'hui dans le domaine des transports - l'actualité vient encore malheureusement de les mettre au premier plan - et de la nécessité d'aller vers un meilleur équilibre entre les différents modes de transport. Je vous rappellerai également l'action que mène le Gouvernement au sein du conseil des ministres des transports pour que l'harmonisation soit la plus efficace possible. J'en viens à votre question. L'article R. 55 du code de la route limite à 40 tonnes le poids total autorisé en charge d'un véhicule, PTAC qui est modulé en fonction des impératifs de sécurité et des caractéristiques de la route elle-même. Par assimilation au régime des transports exceptionnels et afin d'aider la filière bois à supporter une vive concurrence internationale, le régime des arrêtés préfectoraux réglementaires a été ouvert en mai 1997 au transport de grumes de toutes longueurs, dans le dessein d'autoriser la circulation d'ensembles de 44 tonnes, pour cinq essieux, ou de 48 tonnes pour six essieux. Cette nouvelle disposition a conduit, comme vous le dites, monsieur le député, à des disparités quant aux conditions de circulation sur le territoire. En effet, certains départements refusent d'autoriser une augmentation du poids total sur leur réseau, arguant des dégradations qui en résulteraient et des coûts supplémentaires qui incomberaient aux gestionnaires des voies et des ouvrages d'art. Il faut souligner à ce sujet que les routes concernées par l'exploitation forestière relèvent principalement de la gestion des collectivités locales. Dans ces conditions, une uniformisation de la réglementation pourrait avoir pour conséquence - j'attire votre attention sur ce point - que les collectivités prennent des mesures conservatoires par le biais de mesures de police qui limiteraient la circulation de l'ensemble des poids lourds. Un arrêt du Conseil d'Etat d'octobre 1995 relatif à la circulation des grumiers dans le département des Alpes-de-Haute-Provence rappelle, en effet, que le président du conseil général dispose des pouvoirs de police de conservation du domaine et de police de circulation. Il peut, par conséquent, limiter le tonnage des véhicules dès lors que cette mesure est rendue nécessaire par les risques de dégradation de certaines portions de voie et il est fondé à interdire la circulation à des véhicules, en l'occurrence ceux de plus de 26 tonnes, sur des routes départementales afin de sauvegarder l'état de la chaussée, de préserver la sécurité des usagers et de limiter les coûts prévisibles de réfection de la voirie. Si l'on cherchait à uniformiser la réglementation nationale relative au transport des grumes, on risquerait donc de voir se généraliser les mesures de limitation de la circulation pour tous les poids lourds de plus de 26 tonnes, ce qui, vous en conviendrez, monsieur le député, n'irait pas dans le sens que vous souhaitez. Dans ces conditions, il vaut mieux s'en tenir à un effort à la fois national, pour permettre à la filière bois de se développer, comme nous l'avons dit, et européen, pour élaborer des normes fiables. | |