| Question N° :
75223
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de
M.
Mangin René
(
Socialiste
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
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Question publiée au JO le :
15/04/2002
page :
1969
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Date de changement d'attribution :
07/05/2002
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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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maires
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Analyse :
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assermentation. emplois jeunes. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. René Mangin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur une question relative à l'assermentation d'un emploi-jeune. L'article L. 412-18 du code des communes (laissé en vigueur par le cadre général des collectivités territoriales) indique dans son alinéa 2 que « le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui ». Il lui demande donc si cet article permet à un maire d'assermenter un agent recruté par contrat emploi-jeune et par ailleurs si l'assermentation permet à cet agent de constater les infractions notamment en matière de salubrité publique.
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Texte de la REPONSE :
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