|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le rapport Peyrat relatif à la sécurité dans l'habitat. En effet, selon ce rapport, l'investissement de dispositifs judiciaires s'appliquant dans le champ du logement apparaît timide au regard de la gravité et de la complexité du phénomène d'insécurité. C'est pourquoi son auteur propose de stimuler le réseau judiciaire de proximité par la création de maisons de justice et du droit (MJD) dans les quartiers d'habitat social à zones de victimation intense. Par ailleurs, M. Peyrat suggère que les MJD fassent l'objet d'une convention de création entre des partenaires locaux, estimant que cette initiative impliquerait une remise du droit dans l'habitat et un encouragement à l'accès au droit de chacun. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si des mesures allant dans ce sens sont à envisager.
|