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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les règles de prise en charge d'un fonctionnaire territorial dont l'emploi a été supprimé pour raison économique. Selon les textes actuellement en vigueur, la collectivité doit le maintenir en surnombre pendant un an en lui conservant son salaire et lui proposer tout emploi créé ou déclaré vacant. A l'issue de cette période, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) prend le fonctionnaire en charge et doit lui proposer les emplois créés ou déclarés vacants correspondant à son grade. La collectivité territoriale contribue pendant les deux premières années à une fois et demie le montant constitué par le traitement brut versé au fonctionnaire augmenté des cotisations sociales afférentes à ces traitements, à une fois ce montant pendant la troisième année et aux trois-quarts de ce montant au-delà des trois premières années. La législation ne fixe aucune limite dans le temps et il n'existe actuellement aucune mesure encourageant l'effort de recherche d'emploi. Dans le cas où le CNFPT ne propose aucun poste à l'agent, le coût de la prise en charge est très important et peut durer de nombreuses années, entraînant des conséquences non négligeables sur les finances de la collectivité territoriale. Il lui demande si une réflexion est engagée pour chercher un moyen de remédier à cette situation et instaurer une limite de cette prise en charge dans le temps.
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