11ème législature

Question N° : 7547	de  M.   Valleix Jean ( Rassemblement pour la République - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  08/12/1997  page :  4420
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1998  page :  2060
Rubrique :	animaux
Tête d'analyse :	dégâts des animaux
Analyse :	gros gibier. indemnisation
Texte de la QUESTION :	M. Jean Valleix appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'occultation d'une partie du rapport Servat, rapport prescrit par la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992, visant à indemniser les professionnels subissant des dégâts causés par le gros gibier, en particulier les cervidés, au préjudice des peuplements forestiers. Les sylviculteurs demandent que le principe de l'indemnisation soit admis conformément au rapport Servat mais aussi à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de rétablir cette disposition.
Texte de la REPONSE :	Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les dégâts causés par les cervidés aux peuplements forestiers. Le précédent gouvernement a déposé en avril 1997 devant le Parlement le rapport prévu par l'article 16-III de la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992. Ce rapport a été établi en prenant en considération les conclusions du groupe du travail présidé par M. Jean Servat. Il exclut le principe d'une indemnisation des dégâts de grand gibier en forêt en privilégiant une meilleure application du plan de chasse. Les propositions nécessitant des modifications réglementaires seront soumises à l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage lors de sa prochaine session en juin 1998. En communiquant le rapport gouvernemental aux préfets, en décembre 1997. Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement leur a demandé de mettre en oeuvre, sans attendre, les orientations du rapport lors de la préparation des plans de chasse pour la campagne cynégétique 1998-1999, en recherchant, là où l'ampleur des dégâts la rend nécessaire, la stabilisation ou la réduction à un niveau acceptable des populations de grands ongulés.

RPR 11 REP_PUB Aquitaine O