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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le droit aux ASSEDIC du conjoint contraint de suivre son époux dans le cas d'une mutation en Allemagne. En effet, l'UNEDIC refuse de considérer le caractère de la démission imposée par la mutation du conjoint militaire. A la demande de droits, elle objecte le fait qu'une personne qui démissionne de son emploi en France pour suivre son conjoint qui a trouvé du travail dans un pays européen ne peut être indemnisée dans le pays d'accueil que si elle a travaillé un certain temps dans ce pays d'accueil... L'application de cette règle générale au conjoint d'un militaire muté en Allemagne ne semble pas pertinente et, en tout état de cause, prive celui-ci de son droit le plus légitime à l'indemnisation de chômage. Par ailleurs, on peut noter que la CAF et la CPAM sont présentes auprès des militaires et de leurs familles via les caisses de Strasbourg. Ne pourrait-on pas envisager un système de rattachement analogue pour les droits aux ASSEDIC des conjoints ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
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