| Question N° :
7549
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de
M.
Sarkozy Nicolas
(
Rassemblement pour la République
- Hauts-de-Seine
) |
QE
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Ministère interrogé : |
intérieur
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Ministère attributaire : |
intérieur
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Question publiée au JO le :
08/12/1997
page :
4450
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Réponse publiée au JO le :
16/02/1998
page :
929
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Rubrique :
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gens du voyage
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Tête d'analyse :
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stationnement
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 28 de la loi du 31 mai 1990, dite loi Bosson, qui prévoit qu'un schéma départemental soit établi afin de fixer les conditions d'accueil, de stationnement et de passage des gens du voyage. Il souhaiterait connaître les résultats obtenus jusqu'à ce jour en application de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a demandé au ministre de l'intérieur de lui faire connaître l'état d'avancement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage prévus par l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. On dénombre à ce jour 28 départements dotés d'un schéma en vigueur et 10 d'un schéma approuvé par le préfet. Pour 30 autres départements, l'étude préalable à l'élaboration d'un schéma est soit bien avancée, soit achevée. Au total, environ les deux tiers des départements se sont engagés dans le processus d'élaboration de ces documents. La poursuite de l'élaboration des schémas demeure l'un des objectifs majeurs de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. Le Gouvernement réfléchit actuellement sur les mesures à mettre en oeuvre afin d'accélérer la conclusion de ces schémas.
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