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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jean-Luc Préel. Ma question s'adresse aussi à Martine Aubry, qui n'est malheureusement pas là aujourd'hui. Les Français sont très attachés à leur protection sociale. Ils sont inquiets lorsqu'ils sentent que le bateau tangue. Jusqu'en 1995, personne n'était responsable de ce budget considérable de 2 600 milliards de francs par an. La réforme dite Juppé a clarifié la situation. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Le Parlement vote désormais chaque année le budget de la protection sociale en fonction de la situation économique et des besoins exprimés par la conférence nationale de la santé; c'est un progrès démocratique. Les responsabilités de chacun sont affirmées grâce aux contrats pluriannuels passés entre le Gouvernement et la Caisse nationale, la Caisse nationale et les caisses locales, les caisses et les professions médicales, les ARH et les établissements hospitaliers. C'est la politique contractuelle basée sur la responsabilité. La logique voudrait que, après avoir négocié, puis signé les contrats, le Gouvernement laisse les caisses gérer librement les enveloppes. Or, il souhaite intervenir à temps et à contretemps sur tous les dossiers. La position du directeur de la CNAM devenait donc impossible. Coincé entre le conseil d'administration de la caisse et le ministre, Bertrand Fragonard a donc démissionné. Je poserai donc deux questions à Mme la ministre absente. Premièrement, souhaitez-vous étatiser l'assurance maladie ou accepterez-vous de faire confiance aux administrateurs pour appliquer le contrat signé ? Voulez-vous l'étatisation ou la contractualisation ? Par ailleurs, les dépenses maladie dérapent dangereusement. Ne vous sentez-vous pas responsable de ce dérapage pour n'avoir pas cessé de répéter, depuis un an, que, un peu comme Nicole Questiaux, vous n'étiez pas la ministre des comptes. Contrairement à ce que vient de dire M. Kouchner il y a quelques instants, les dépenses ont été maintenues en 1997; elles dérapent maintenant parce que vous avez fait preuve d'un laxisme coupable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendant. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) Allez-vous faire le nécessaire pour sauver notre protection sociale; c'est-à-dire vous engager résolument dans une maîtrise médicalisée, en responsabilisant effectivement tous les acteurs, professionnels et usagers ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Permettez-moi de vous dire, monsieur le député, que, si votre question est juste, la manière dont vous la posez ne l'est pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. Bernard Accoyer et M. Philippe Vasseur. Si ! M. le secrétaire d'Etat à la santé. Vous vous plaignez des dérapages. Nous nous en plaignons aussi et il en a été déjà débattu très longuement sur ces bancs. Le problème est que vous déplorez des dérapages dans le cadre d'un plan - le plan Juppé - que nous avons appliqué. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Si nous reconnaissons que le plan Juppé est insuffisant,... M. Alain Juppé. Vous avez cessé de l'appliquer ! M. le secrétaire d'Etat à la santé. ... nous entendons le compléter. M. Alain Juppé. C'est vous le responsable ! M. le secrétaire d'Etat à la santé. Permettez-moi de vous rappeler, monsieur Préel, que les instruments, quoique insuffisants, du plan Juppé ont été mis en place par nous-mêmes. Nous n'avons pas voulu, arrivant au Gouvernement, détruire l'ensemble du dispositif. C'est nous qui avons mis en place la commission Soubie et l'ANAES ! C'est nous qui avons remis l'informatisation sur les rails ! M. Richard Cazenave. Ce n'est pas vrai ! M. le secrétaire d'Etat. C'est nous qui, en ce moment même, en Bretagne, l'expérimentons ! Alors, je vous en prie ! Vous ne pouvez pas à la fois vous plaindre que nous ayons appliqué le dispositif... M. Richard Cazenave. C'est faux ! M. le secrétaire d'Etat à la santé. ... et déplorer son échec. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Or il s'agit bien d'un échec. Votre interrogation concernant M. Fragonard appelle une réponse: un nouveau directeur de la CNAM sera nommé dans les prochains jours et je suis certain que vous vous en féliciterez. Quant à la dérive des dépenses de santé, nous devons la prendre très au sérieux car elle intéresse, au-delà de la représentation nationale, l'ensemble des Français. Nous devons en tout état de cause, ainsi que je viens de le dire, compléter le dispositif, qui était insuffisant. Martine Aubry et moi-même nous y employons. Vous serez très vite informé des mesures proposées. Non, nous ne voulons pas nationaliser la CNAM ! De cela, il n'est pas question ! Le président Spaeth a réclamé un dispositif un peu plus large. Il aura satisfaction sur des points précis. Il demeure que nous devons maîtriser des dépenses qui ne se justifiaient en rien sur le plan de la santé publique et qui induisaient même des différences qui ne sont pas acceptables dans notre pays. C'est ce que nous allons faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. Nous en venons au groupe Démocratie libérale et Indépendants. | |