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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la subsistance d'un malaise des échographistes malgré la loi sur le droit des malades dont une disposition devait mettre fin à la jurisprudence Perruche. Selon la loi du 4 mars 2002, la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé. Lorsque le handicap n'est pas dû à une faute, mais n'a pas été décelé par le médecin, ce dernier peut voir sa responsabilité engagée par les parents de l'enfant, mais pas par l'enfant lui-même, dont le préjudice relève de la solidarité nationale. Or, le diagnostic prénatal ne peut pas dans l'état actuel des techniques et des savoirs garantir à 100 % la découverte de toute éventuelle anomalie ou maladie. Il lui rappelle à cet égard que la Cour d'appel de Paris a confirmé le 29 mars dernier, les jugements du tribunal de grande instance d'Evry qui avaient indemnisé les parents et la soeur aînée de Nicolas Perruche pour la naissance de cet enfant handicapé, l'indemnisation accordée à la famille étant à la charge du médecin et du laboratoire d'analyses médicales d'Yerres (Essonne), qui n'avaient pas diagnostiqué la rubéole de Mme Perruche pendant sa grossesse. Aussi, il lui demande comment dans l'état actuel du droit de la responsabilité médicale et en dépit du garde-fou posé par la loi du 4 mars 2002, les échographistes pourront exercer leurs consultations en toute quiétude.
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