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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Idrac attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les articles 1727 et 1727 A du Code général des impôts fixant le taux prohibitif des intérêts de retard que l'administration fiscale impose à ses administrés à 0,75 % par mois de retard, ce qui fait 9,3 % par an. Si l'on sait que le taux d'intérêt légal est actuellement de 4,26 % (Journal officiel du 15 février 2001) et que le seuil de l'usure pour les prêts à taux fixe est de 8,39 %, il paraît légitime de se demander si le Gouvernement ne pourrait procéder à une révision de ces articles.
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