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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-application effective de l'article 19 de la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 qui dispose que la mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation. Il est regrettable que, à ce jour, cette mesure de bon sens qu'il avait réclamée en octobre 1995 et novembre 1996 ne soit toujours pas mise en oeuvre, faute de publication de son décret d'application. Il lui demande, par conséquent, de prendre toutes dispositions pour mettre en oeuvre au plus vite ces mesures réglementaires qui répondent à une véritable nécessité pour responsabiliser les conducteurs de cyclomoteurs, renforcer la sécurité routière et faciliter le travail d'enquête des forces de police en cas de vols.
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