FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 75598  de  M.   Perrut Bernard ( Démocratie libérale et indépendants - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  22/04/2002  page :  2070
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  professions sociales
Tête d'analyse :  assistantes maternelles
Analyse :  statut
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des assistantes maternelles face à la future réforme de leur statut. Ces dernières regrettent d'être tenues à l'écart des conclusions avancées, dans le cadre de cette réforme, par les groupes de travail mis en place au sein de son ministère. Il tient à lui rappeler que ces professionnelles de la petite enfance sont indispensables pour pallier, d'une part la pénurie de crèches et, d'autre part pour garantir un accueil plus personnalisé pour des enfants présentant des difficultés. De plus, certaines régions, surtout les régions rurales, manquent presque totalement de structures d'accueil. Une véritable reconnaissance professionnelle fondée sur une formation préalable à l'emploi et sur une formation continue permettant d'assurer une éventuelle reconversion vers d'autres branches touchant aux secteurs d'activités de l'enfance, est l'une des revendications les plus fortement exprimées par la majorité des assistantes maternelles. En ce qui concerne leur rémunération, les intéressées demandent, à juste titre, une revalorisation de leur salaire de base ainsi qu'une rémunération établie par contrat d'accueil, afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque enfant. Elles s'inquiètent de la mise en place des 35 heures, qui va inévitablement réduire leurs heures de garde et sans doute également leur rémunération. Elles demandent aussi une révision des conditions d'indemnisation des congés payés et des périodes de chômage. Afin d'assurer une meilleure protection et un suivi médical des enfants qui leur sont confiés, elles souhaitent encore pouvoir travailler en partenariat étroit avec les PMI. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé des réponses qu'elle entend apporter à tous ces problèmes étroitement liés à l'amélioration de la vie des familles et à la protection des enfants.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Rhône-Alpes N