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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différents taux de TVA qui sont appliqués au secteur de la restauration. En effet, la restauration classique, libre service ou traditionnelle est assujettie au taux normal de 20,6 %, alors que les ventes à emporter sont, elles, assujetties au taux de 5,5 %. Ce différentiel de 15 points de TVA entraîne par conséquent des distorsions de concurrence qui pénalisent les entreprises de restauration traditionnelle les plus utilisatrices de main d'oeuvre. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de T.V.A. ne permet pas d'appliquer un taux de T.V.A. autre que le taux normal à la restauration, Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quelque soit leur forme, leur application ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la T.V.A. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la T.V.A. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assuré une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés, à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de T.V.A. compris entre 15 et 25% Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Il n'est pas envisagé d'ajouter les opérations de ventes à consommer sur place à la liste des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux de T.V.A. En tout état de cause, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la Commission et requert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. En outre, cette mesure présenterait un coût budgétaire supérieure à 20 milliards de francs par an ce qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. Cela étant le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration et examinera avec la plus grande attention, dans le cadre des contraintes budgétaires et communautaires déjà évoquées, les mesures qui pourraient lui être proposées.
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