|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelle appréciation il porte sur la cohérence d'ensemble des mécanismes de fixation des prix de l'électricité. Elle observe que la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 prévoit une compensation intégrale des surcoûts résultant des missions de service public assignées aux producteurs d'électricité pour la desserte des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, mais aussi des surcoûts résultant de l'obligation d'achat de l'électricité produite notamment par des installations valorisant les déchets ménagers ou assimilés, visant à l'alimentation d'un réseau de chaleur, utilisant des énergies renouvelables ou mettant en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique. Elle relève que le montant prévisionnel des charges du service public de production d'électricité ayant été évalué par la Commission de régulation de l'électricité, le 20 décembre 2001, à 1 306 millions d'euros, la contribution prévisionnelle à ce montant a été fixée à 0,3 centime d'euro par kilowattheure en 2002. Elle note que, depuis l'année dernière, huit arrêtés ministériels ont été pris, en application de l'article 8 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, pour définir les conditions d'achat de l'électricité bénéficiant de l'obligation d'achat et que ces conditions excèdent les prix moyens de l'électricité produite par EDF par des moyens non renouvelables. Elle observe, en revanche, que les tarifs pratiqués par EDF et par les distributeurs non nationalisés à l'égard de leurs clients non éligibles restent administrés, c'est-à-dire soumis à l'approbation de l'Etat et que cette approbation n'a été accordée, pour 2001, que moyennant de significatives réductions par rapport aux tarifs initialement souhaités par EDF. Elle lui demande, en conséquence, s'il ne lui apparaît pas contradictoire, alors que la loi impose aux distributeurs de financer des surcoûts croissants, que les pouvoirs publics exigent de ceux-ci des modérations tarifaires qui risquent de les conduire à des difficultés de gestion. Elle lui demande enfin si la compensation des surcoûts n'induit pas, par elle-même, une inflation des coûts de l'électricité.
|