11ème législature

Question N° : 7563	de  M.   Millon Charles ( Union pour la démocratie française - Ain )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  08/12/1997  page :  4447
	Réponse publiée au JO le :  30/03/1998  page :  1814
Rubrique :	produits dangereux
Tête d'analyse :	amiante
Analyse :	interdiction. exceptions. véhicules spéciaux de plus de 3,5 tonnes
Texte de la QUESTION :	M. Charles Millon demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de bien vouloir lui apporter des précisions sur la portée des dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante. L'arrêté du 24 décembre 1996 pris en application dresse la liste des catégories d'exceptions à cette interdiction prévues à l'article 2 dudit décret et mentionne notamment les garnitures de friction équipant les installations et équipements industriels lourds, les engins terrestres spéciaux et les véhicules spéciaux de plus de 3,5 tonnes. Il souhaiterait savoir ce que désigne exactement la catégorie des véhicules spéciaux de plus de 3,5 tonnes, et lui demande de détailler les critères qui définissent cette catégorie.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 interdit la fabrication, la transformation et la vente de tout produit ou dispositif contenant de l'amiante, depuis le 1er janvier 1997. Les exceptions prévues par ce décret ne peuvent concerner que des produits pour lesquels il n'existe aucun substitut répondant au double critère d'être moins dangereux pour les travailleurs et aussi sûr pour les utilisateurs. La catégorie d'exception couverte par la rubrique « engins terrestres spéciaux et véhicules spéciaux de plus de 3,5 tonnes » a pour objet de prendre en compte des véhicules produits en petite quantité, habituellement en hors série, ce qui est le cas, d'une part, de certains véhicules militaires et de sapeurs-pompiers, et d'autre part, de certains engins agricoles, véhicules de voirie, ou châssis motorisés devant ensuite être carrossés pour répondre à des usages particuliers (bâtiment et travaux publics). Les autorisations concernant ces dérogations sont revues chaque année par voie d'arrêté modificatif. S'agissant des produits de friction destinés à équiper ces engins et véhicules spéciaux, le nouvel arrêté, qui modifiera l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux exceptions à l'interdiction à l'amiante, ne viserait que les véhicules militaires spéciaux de plus de 3,5 tonnes.

UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O