FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 75665  de  M.   Pinte Étienne ( Rassemblement pour la République - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  29/04/2002  page :  2160
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  politique fiscale
Analyse :  retraités
Texte de la QUESTION : M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique fiscale du gouvernement à destination des personnes retraitées. Ainsi, certaines catégories de retraités sont-elles pénalisées dès lors qu'elles ont pu cotiser dans de bonnes conditions tout au long de leur vie, grâce à leur travail. En effet, il souhaite connaître la justification à l'appui du plafonnement à 3 160 EUR de l'abattement de 10 % sur les retraites et ce alors même que pour les salariés le maximum de la déduction est de 12 229 EUR.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Ile-de-France N