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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inquiétude des concessionnaires de véhicules automobiles face aux propositions de nouvelle directive de la Commission européenne. Elle lui rappelle que cet avant-projet, tel qu'il est connu, engendrerait une déréglementation de la distribution automobile, les constructeurs pouvant choisir entre l'exclusivité et la sélectivité dans leurs réseaux. Le secteur de la concession automobile qui emploie en France plus de 30 000 personnes, dans quelque 3 000 points de vente, risquerait d'en souffrir, d'autant plus que, en l'absence d'harmonisation fiscale, les entreprises françaises pâtiraient d'une distorsion de concurrence. Par ailleurs, les professionnels concernés estiment qu'il sera aussi plus difficile si le dispositif proposé était applicable, de contrôler que le facteur sécurité des consommateurs - depuis l'achat d'un véhicule jusqu'à l'entretien régulier - est pleinement garanti, dès lors que l'autorisation de revente à n'importe quel distributeur en Europe sera offerte et qu'il pourrait s'implanter où il veut. Elle lui demande en conséquence quelle est la position du Gouvernement sur ce point, quelles mesures il entend recommander à la commission pour garantir à la fois la sécurité des consommateurs, éviter les phénomènes de concentration et donc de majoration de tarifs qui pourraient en découler, et préserver les emplois dans ce secteur important de notre économie.
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