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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par les boucheries ayant un chiffre d'affaires supérieur à 2,5 millions de francs, qui doivent s'acquitter de la taxe d'équarrissage récemment votée par le Parlement. Cette mesure inquiète de nombreux établissements, d'une part, parce que leur chiffre d'affaires va nettement décroître et, d'autre part, parce qu'il semblerait que la SOPRORGA, chargée par les bouchers de ramasser le suif et les os et qui jouit d'un total monopole dans la collecte de graisse, dans l'activité d'équarrissage mais aussi dans le commerce de gros de céréales et d'aliments pour bétail, ne se soit pas acquittée auprès de plusieurs boucheries de nombreuses factures et ce depuis plusieurs mois. Cette situation est très préoccupante dans la mesure où de nombreux établissements seront soumis à la taxe d'équarrissage en 1997, sur une somme qu'ils auraient dû percevoir de la SOPRORGA. Elle souhaiterait savoir quelle mesure il entend mettre en oeuvre, pour régler ce problème qui met en péril un grand nombre de boucheries, déjà suffisamment frappées par la crise de la vache folle.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe sur les achats de viande a été instituée par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 pour financer l'exécution du service public de l'équarrissage. Cette taxe touche les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile est au moins égal à 2 500 000 francs hors taxes. Dans l'hypothèse avancée où le chiffre d'affaires des professionnels de la boucherie concernés descendrait au-dessous de ce seuil, ils n'auraient pas à acquitter la taxe l'année suivante. La situation actuelle que connaissent les bouchers reflète l'évolution de la consommation de viande qui n'a pas augmenté depuis une dizaine d'années. Néanmoins d'une manière générale « la crise de la vache folle » n'a pas amplifié les difficultés rencontrées par la boucherie artisanale, les bouchers traditionnels bénéficiant au début de la crise d'un a priori favorable des consommateurs. S'agissant, enfin, de la question relative au ramassage des suifs et des os chez les bouchers, elle ne relève pas du service public de l'équarissage mais d'une question de droit privé. La loi prévoit en effet que pour les déchets d'origine animale provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale, il appartient aux professionnels concernés de passer des contrats de droit privé avec les établissements de leur choix, sous réserve qu'ils soient agréés à cet effet.
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