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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Martin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude exprimée par la fédération régionale des coopératives agricoles de Champagne-Ardenne, à la suite d'une interprétation de la loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes tendant à modifier l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles. Pourtant, aux termes de la loi du 1er mars 1981 relative à la prévention et un règlement amiable des difficultés des entreprises, ainsi que de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, les réviseurs de la coopération agricole, dûment agréés par le ministère de l'agriculture, sont habilités à certifier les comptes et les comptes consolidés des coopératives agricoles. Il semble toutefois que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, conformément à sa propre interprétation des dispositions de la loi NRE du 15 mai 2001, considère que la certification conjointe des comptes par un commissaire aux comptes et les fédérations agréées pour la révision est depuis lors impossible. Pour autant, il ne ressort pas des termes de la loi NRE une modification des dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice du commissariat aux comptes par les réviseurs et les fédérations agrées. Il résulte que cette analyse, visiblement erronée, conduirait à la mise à l'écart des fédérations agréées de la certification des comptes sociaux et nuirait également à l'activité des coopératives agricoles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa lecture de la loi NRE et les conséquences qui en déroulent sur l'exercice de la révision.
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