FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 75758  de  Mme   Ramonet Marcelle ( Démocratie libérale et indépendants - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture, alimentation et pêche
Question publiée au JO le :  29/04/2002  page :  2157
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  agriculture
Tête d'analyse :  jeunes agriculteurs
Analyse :  installation. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION : Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la différence de traitement existant pour l'installation des conjoints en agriculture. Elle lui indique que l'installation du conjoint doit être considérée à part entière, ce qui n'est pas réellement le cas actuellement puisque, lorsqu'un homme s'est installé après un tiers, il peut percevoir une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) maximale, à la différence d'une femme qui s'installe après et qui ne bénéficiera alors que d'une DJA minimale. Elle l'informe du souhait des jeunes agriculteurs de voir réviser cette DJA moyenne, son versement en une seule fraction et dès l'installation, puisqu'elle constitue une aide de trésorerie. Elle lui demande son sentiment sur ce point.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Bretagne N