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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appréciant l'importance des propositions de la mission d'information parlementaire, rendues publiques le 13 février 2002 à l'égard des animaux de compagnie, propositions dont certaines sont « applicables à court terme », demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à la proposition tendant à la constitution de sections spécialisées en matière de contentieux animaliers dans les Parquets les plus importants.
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