FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 75796  de  M.   Perrut Bernard ( Démocratie libérale et indépendants - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  06/05/2002  page :  2273
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut rappelle à l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité les nombreuses interventions déjà effectuées auprès de son ministère concernant les salariés qui ont atteint les quarante années de cotisations sociales avant l'âge de soixante ans. Il s'agit de personnes ayant commencé à travailler très jeunes et elles méritent donc de pouvoir bénéficier du droit à la retraite sans attendre l'âge réglementaire de soixante ans. Il lui demande si elle ne juge pas équitable et opportun d'accorder satisfaction à cette catégorie de salariés par la mise en place de mesures appropriées.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Rhône-Alpes N