|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses d'amélioration des logements. Cette réduction s'applique notamment dans le cas d'une construction d'ascenseur, mais sous certaines conditions. En effet, il existe une réduction d'impôt uniquement si l'ascenseur est conforme aux normes prévues par le décret n° 92-535 du 16 juin 1992, permettant de le rendre accessible aux personnes handicapées. Il se trouve que certaines pesonnes âgées, si elles ne sont pas handicapées, n'en éprouvent pas moins des difficultés à monter un ou plusieurs étages et, dans ce cas précis, la construction d'un ascenseur est plus qu'utile et nécessaire. Elle souhaite donc savoir s'il serait envisageable, en se fondant sur certains critères tels que ceux relatifs à l'attribution de l'allocation dépendance, de permettre, dans certaines conditions, à des personnes très âgées, de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des dépenses d'amélioration des logements, plus particulièrement pour la construction d'un ascenseur.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 85 de la loi de finances pour 1997, codifié à l'article 199 sexies D du code général des impôts, a créé une réduction d'impôt sur le revenu au bénéfice des contribuables qui réalisent du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 des gros travaux dans l'habitation principale dont ils sont propriétaires. Ouvrent droit à cet avantage fiscal les dépenses de grosses réparations, de ravalement et d'amélioration du logement, à l'exception des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de décoration, d'équipement mobilier ou d'entretien. L'installation d'un ascenseur dans un immeuble qui en était dépourvu constitue une dépense d'amélioration ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt précitée, toutes conditions étant par ailleurs remplies, sans qu'il soit nécessaire que l'ascenseur réponde aux normes prévues par le décret n° 92-535 du 16 juin 1992.
|