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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le Code général des impôts relatif au dégrèvement d'impôts. En effet, si, par exemple, le centre des impôts se trompe, notamment en omettant de prendre en compte les travaux de copropriété, lors du calcul des impôts sur les revenus d'un citoyen, après réclamation, un avis de dégrèvement est adressé audit citoyen, mais cette somme en trop-perçu ne sera jamais restituée si elle est inférieure à cinquante francs (soit 8 EUR). Cette mesure est inacceptable si l'on considère que, d'une part, l'erreur vient du Code général des impôts, que, dans le cas inverse, l'erreur sera majorée et qu'enfin il est tout à fait possible d'envisager l'imputation du dégrèvement sur la première échéance d'impôt à venir, ou un « avoir » pour les petites sommes.
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