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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réglementation qui encadre les baux commerciaux. En effet, les baux commerciaux, d'une durée de 9 ans, sont régis par le décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 6 juillet 1989, qui empêchent catégoriquement de procéder à leur révision année après année, mais seulement de manière triennale. Or, cette impossibilité de réviser le montant des baux commerciaux chaque année génère parfois des conflits entre les contractants, car ils se trouvent confrontés à une augmentation « brutale » du loyer commercial. Une annualisation permettrait de pondérer cette augmentation et de se juxtaposer aux baux d'habitation, dont la révision peut se faire annuellement. Il semble d'ailleurs que, dans la pratique, des avenants aux contrats de bail commercial sont rédigés entre les parties afin d'aménager la périodicité de la révision du bail, contrairement à ce que préconisent les textes. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de procéder aux modifications nécessaires des textes pour permettre cette annualisation de la révision des baux commerciaux.
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