FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 75859  de  M.   Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  06/05/2002  page :  2271
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  marchés publics
Tête d'analyse :  code des marchés publics
Analyse :  réforme
Texte de la QUESTION : M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des SCOP du bâtiment et des travaux publics quant à leur avenir. Une récente décision du Conseil Constitutionnel a censuré l'article 12 de la loi Murcef réintroduisant un dispositif de « quart réservataire » au profit de ces structures. Le Conseil Constitutionnel n'a pour autant pas remis en question l'objectif d'intérêt général et le nécessaire développement de l'économie sociale. Les lots réservés, dont l'origine remonte à la fin du siècle dernier, et que tous les gouvernements successifs avaient maintenu, permettent aux SCOP, dans un nombre limité de secteurs, de rester les rares PME indépendantes à résister au mouvement de concentration que connaît le BTP. L'attachement des SCOP au tissu local dans lequel elles évoluent et leur rôle en matière de maintien et de développement de l'emploi durable n'est plus à démontrer. Pour ces raisons, il souhaiterait connaître la position ministérielle face à la situation induite par cette décision du Conseil Constitutionnel et les mesures que compte prendre le gouvernement pour soutenir l'action de ces structures d'insertion et leur maintien au sein du tissu économique national.
Texte de la REPONSE :
RCV 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N