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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit pour les travaux dans les logements de plus de deux ans. Cette mesure engendre en effet un crédit TVA important. Or, les modalités de remboursement de ce crédit ne lui apparaissent pas satisfaisantes. En effet, les entreprises relevant du régime réel normal seront remboursées dans le meilleur des cas trimestriellement, les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution de ce crédit qu'après avoir déposé leur déclaration annuelle. Beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance seront donc lourdement pénalisées. Il lui demande donc si une mesure visant à rembourser mensuellement des crédits de TVA est envisageable afin que les entreprises artisanales du bâtiment puissent bénéficier des effets de cette baisse de TVA et donc participer pleinement à la réduction du chômage.
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