11ème législature

Question N° : 7591	de  M.   Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  08/12/1997  page :  4447
	Réponse publiée au JO le :  16/02/1998  page :  919
	Date de changement d'attribution :  22/12/1997
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	France Télécom
Analyse :	fonctionnaires reclassés. carrière
Texte de la QUESTION :	M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels fonctionnaires de France Télécom. Les dispositions de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications modifiée par la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise France Télécom ont en effet confirmé le statut général des fonctionnaires de l'Etat. Au regard des difficultés que connaissent les personnels reclassés pour obtenir leur intégration dans d'autres administrations, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faciliter leur reclassement. D'autre part, il souhaite savoir quel est le devenir temporel de ce statut de fonctionnaire.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a fait connaître les grandes orientations de sa politique pour l'avenir de France Télécom, notamment pour la gestion des personnels fonctionnaires. Dans ce cadre, le décret n° 97-1313 du 30 décembre 1997 modifiant divers statuts particuliers des personnels de La Poste et de France Télécom permettra aux fonctionnaires de France Télécom ayant conservé leur grade de reclassement de bénéficier d'une prorogation d'un an du délai d'option vers les statuts de classification. Par ailleurs, France Télécom a pris, à la demande du Gouvernement, les dispositions nécessaires en concertation avec les organisations syndicales pour permettre aux agents qui le souhaitent de trouver des mobilités externes par voie de détachement. Pour faciliter ces mobilités, une mission nationale a été créée avec l'aide du ministère de la fonction publique. Elle dispose au sein de chaque bassin d'emplois d'un correspondant responsable de la prise en charge des candidatures des fonctionnaires intéressés. Enfin, il est précisé à l'honorable parlementaire que l'éventualité d'une remise en cause du statut des fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein de France Télécom ne figure pas dans les projets du Gouvernement.

RCV 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O