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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application des dispositions prévues par la loi du 31 décembre 1984 à l'intention des lycées agricoles privés sous contrat. En effet, il y aurait un écart des plus importants (plus de dix millions d'euros) entre le montant des subventions de fonctionnement prévues et les sommes effectivement versées. Il lui demande quelles mesures il a prises afin d'appliquer effectivement la loi visant à subventionner ces associations.
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