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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des établissements d'enseignement agricole sous contrat privé et sur les préoccupations du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) au regard du budget de l'enseignement agricole privé pour 2002 et sur la non-application de la loi Rocard de 1984. Le CNEAP regrette en effet que les crédits prévus ne permettent pas une application des dispositions législatives et réglementaires issues de la loi du 31 décembre 1984, alors même que les charges demandées aux familles et aux étudiants s'alourdissent. Par ailleurs, la revalorisation de la subvention de fonctionnement, versée, conformément à la loi, aux associations fonctionnant à temps plein et destinée principalement à la rémunération des personnels non enseignants pour aboutir à la gratuité de l'externat simple pour les familles, n'a toujours pas été engagée alors qu'elle aurait dû intervenir au plus tard en 1998. Il tient à rappeler que ce secteur, primordial puisqu'il scolarise 60 % des effectifs élèves du ministère de l'agriculture et de la pêche, souffre d'une disparité importante et non justifiée avec l'enseignement public. De plus, l'enseignement agricole privé est un enseignement professionnel dont l'efficacité est unanimement reconnue et qui contribue activement au renouvellement des générations en agriculture. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur ces importantes questions ainsi que les ajustements budgétaires qu'il compte prendre pour remédier à cette situation intolérable.
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