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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des dispositions concernant les délais de paiement contenues dans la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. S'il y a tout lieu de se féliciter de l'affirmation du principe fixant à trente jours le délai de règlement suivant la date de réception des marchandises ou l'exécution de la prestation, en revanche la faculté de déroger à cette règle par voie contractuelle a pour effet de la vider en grande partie de sa substance. De surcroît, l'utilisation croissante dans le secteur de l'industrie, comme mode de règlement, du virement bancaire, effectué aux dates d'échéance des traites - le plus souvent à quatre-vint-dix jours -, fragilise la trésorerie des entreprises et cause de nombreux dépôts de bilan. Il ressort ainsi que la France fait partie du groupe de pays européens pratiquant les délais de paiement les plus longs aux côtés de la Belgique, l'Italie, la Grèce, le Portugal, et que près de 25 % des dépôts de bilan en France sont imputables à des retards de paiement. Enfin, s'il est légitime d'atténuer un formalisme administratif inutile et coûteux en matière de régime des pénalités applicables, il apparaît infondé que les pénalités de retard non recouvrées, en étant intégrées dans le bénéfice imposable, puissent faire l'objet d'une taxation. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour mieux assurer la sécurité fiscale des entreprises dans le sens des propositions ci-dessus exposées.
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