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Texte de la QUESTION :
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M. Etienne Pinte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique, par les avocats, des honoraires complémentaires. Ces honoraires sont normalement fixés par un accord entre l'avocat et son client. Cependant, la pratique qui semble se développer, essentiellement à Paris, consiste à fixer des honoraires sans aborder la question des honoraires complémentaires, dont le montant, souvent très important, est réclamé par la suite. Il lui demande donc si l'existence de cette pratique ne justifie pas l'obligation d'un accord préalable entre client et avocat et une justification précise de l'existence d'honoraires complémentaires.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, « Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou de service rendu ». Il semble, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que cette rédaction implique qu'un honoraire de résultat ne peut être réclamé par un avocat que lorsqu'une convention d'honoraires, en prévoyant expressément le principe, a été conclue avec son client. Telle paraît être, en toute hypothèse, la position retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 octobre 1995. Pour mettre fin à toute ambiguïté, et contribuer de ce fait à la nécessaire clarification des relations financières entre les avocats et leurs clients, la profession comme les pouvoirs publics s'accordent à recommander la généralisation des conventions d'honoraires préalables.
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