FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 75978  de  M.   Sauvadet François ( Union pour la démocratie française-Alliance - Côte-d'Or ) QE
Ministère interrogé :  santé, famille et personnes handicapées
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  20/05/2002  page :  2460
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  handicapés. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation particulière des travailleurs handicapés travaillant dans les ateliers protégés. Il s'étonne du fait qu'il leur soit demandé le même nombre de trimestres pour accéder à la retraite qu'à des personnes valides. Alors qu'il est acquis que certaines catégories professionnelles peuvent faire valoir leurs droits à la retraite à cinquante-cinq ans, les travailleurs handicapés en « milieu protégé » doivent travailler cent soixante trimestres pour avoir droit à la retraite sans abattement. Il lui demande s'il envisage des mesures pour remédier à cet état de fait et d'étudier la possibilité d'abaisser l'âge de la retraite pour les personnes handicapées travaillant dans les ateliers protégés.
Texte de la REPONSE :
UDF 11 Bourgogne N