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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE). En inscrivant dans le livre VIII du code du commerce un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits, la loi n'a fait pour l'essentiel que reprendre sur le fond des dispositions pré-existantes. Les dispositions contenues dans l'article L. 612-1 de ce code : « Ces personnes morales (...) sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes. Pour les coopératives agricoles, cette obligation peut être satisfaite par le recours à un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural. » sont donc toujours en vigueur. Les réviseurs de la coopération agricole sont habilités depuis 1967, confirmés par la loi du 1er mars 1984, et plus récemment par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, à certifier les comptes des coopératives agricoles des unions et SICA civiles. Or, compte tenu d'une analyse divergente exprimée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'Association nationale de révision a exprimé les plus grandes inquiétudes sur une erreur d'interprétation. Il demande au Gouvernement sa position sur cette question et à M. le ministre de confirmer le principe de continuité de l'application des dispositions antérieures dans la loi NRE. Il se permet de rappeler la déclaration de son prédécesseur lors de la discussion de la loi NRE : « Les articles introduits dans le code de commerce dans le titre relatif aux commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux réviseurs agricoles... Les réviseurs ont le droit de contrôler les comptes de certaines personnes morales, ce que le Gouvernement n'entend pas remettre en cause dans cet article ». (JO, Sénat, débats du 18 avril 2001). Il rappelle en outre l'importance de cette position pour les coopératives agricoles et les fédérations de révision. Il y va de l'activité des coopératives agricoles et de leur rôle pour les producteurs, du maintien du tissu coopératif dans les territoires, de l'économie rurale et de l'emploi.
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