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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Pierre Micaux appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les primes à l'aménagement du territoire qui seront allouées au département de l'Aube. Il lui rappelle que ce département se caractérise par un taux élevé d'emplois industriels, un réel déclin démographique et une activité textile largement frappée par la crise, avec près de 5 000 emplois supprimés depuis sept ans. Ces quelques éléments justifieraient à eux seuls le maintien de ces PAT. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.» La parole est à M. Pierre Micaux, pour exposer sa question. M. Pierre Micaux. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ma question concerne les fonds structurels européens et la prime d'aménagement du territoire plus particulièrement en Champagne-Ardenne et dans mon département de l'Aube. Que vont devenir ces fonds ? Que va devenir la prime d'aménagement du territoire ? Mon département compte 12 % de chômeurs. Le secteur du textile y est bien malade. Nous avons perdu 5 000 emplois en sept ans, sans parler des 10 000 emplois supprimés en quinze ans ! Nous sommes donc sinistrés. C'est pourquoi nous avons grand besoin de la PAT et des fonds structurels. Que vont devenir les objectifs 2 et 5 b ? Allez-vous lever le voile sur la confidentialité des débats au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ? Quels secteurs seront touchés par la réduction des objectifs européens ? Notre département peut-il garder espoir ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, je voudrais d'emblée vous rassurer: il n'y a aucun voile à lever sur ce qui s'est décidé lors du conseil interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire puisqu'il n'y aucun secret. Lorsque s'est tenu le CIADT, le 15 décembre 1998, nous ne disposions que de très vagues indications sur la prochaine génération de fonds structurels puisque l'accord de Berlin n'était pas encore intervenu. C'est donc seulement à partir de la date de cet accord que nous avons pu travailler de façon plus opérationnelle sur la prochaine génération des fonds structurels en ce qui concerne tant les zonages proprement dits que les modalités d'intervention. Dans le cadre de la mise à jour périodique de la carte des aides à finalité régionale, soumises aux règles de la politique de la concurrence européenne, la Commission a transmis au gouvernement français, comme à tous les Etats membres de l'Union, les nouvelles lignes directives qui régiront l'attribution de ces aides à partir de l'an 2000. Dans le cas de la France, il s'agit essentiellement de la prime à l'aménagement du territoire. Le nouveau cadre communautaire imposé aux autorités nationales est plus rigoureux que les règlements actuellement en vigueur. Il conduit à une réduction drastique de la population éligible, au choix des «zones d'emploi» comme échelon unitaire pour l'élaboration du zonage, à la justification des zones choisies par des critères statistiques établis et vérifiables et à l'adoption d'un seuil minimal de population pour chaque zone éligible isolée qui est une incitation très forte à présenter des cartes avec des continuités dans les zonages. Dans ce contexte, les services du Gouvernement, et notamment la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale - la DATAR, travaillent aujourd'hui sur les critères d'attribution et de localisation des aides accordées pour l'implantation d'entreprises. Dans un souci de transparence et de concertation, plusieurs scénarios ont été présentés au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire afin de recueillir son avis non pas sur des cartes, mais sur des critères d'élaboration de ces cartes. Le Conseil s'est réuni sur ce sujet à quatre reprises en commission permanente et en assemblée plénière. Son avis insiste sur l'importance d'une vision d'ensemble de la cohésion des territoires, fondée sur des critères clairs et accessibles à tous. Le CNADT souligne les points suivants. Il souhaite que le Gouvernement examine les conditions dans lesquelles pourraient être attribuées par les régions des aides à finalité locale. Vous imaginez bien que cela demandera une concertation fine avec la Commission. Il invite le Gouvernement à préserver une cohésion suffisante avec le futur zonage des fonds structurels. Il approuve la démarche méthodologique de la DATAR consistant à présenter plusieurs scénarios aussi clairs que possible, s'appuyant sur des critères économiques et d'aménagement du territoire. Il recommande une évaluation du zonage adopté après deux ou trois années d'application. Contrairement aux informations publiées voilà plusieurs semaines, aucun projet de carte n'est encore arrêté et le Gouvernement ne s'est pas encore prononcé sur ce sujet. Au terme de la concertation et du travail interministériel, le gouvernement français, comme les gouvernements des autres Etats membres, adressera à la Commission un projet de carte intégrant les nouveaux critères. Après une phase de discussion au niveau européen, le projet devrait être définitivement adopté avant la fin de 1999, pour une application au 1er janvier 2000. Je partage certaines des préoccupations que vous avez exprimées, monsieur Micaux, concernant le département de l'Aube. Je sais que ce département continue d'éprouver une diminution de sa population et des pertes d'emplois, en particulier dans le secteur textile. L'évolution du département comporte néanmoins quelques signes plus favorables liés aux efforts de diversification qui commencent à porter leurs fruits, notamment dans le bassin d'emploi de Troyes. La part des emplois sensibles, c'est-à-dire appartenant à des branches industrielles, textile compris, susceptibles de nouvelles restructurations dans le futur, n'est pas exceptionnellement élevée. Dans ces conditions, il n'est pas encore certain que le Gouvernement puisse retenir le département de l'Aube dans ses propositions concernant le futur zonage de la PAT mais, bien évidemment, sa décision reposera sur des critères tout à fait objectifs et sur les éléments qui nous sont transmis par les parlementaires et les élus des collectivités locales de la région. Je serai donc particulièrement attentive à ce que les difficultés de la zone dont vous êtes le représentant, monsieur le député, soient traitées sérieusement en fonction de critères soumis à discussion, vérifiables et objectifs. Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Micaux. M. Pierre Micaux. La moindre des politesses est de vous remercier, madame la ministre. J'apprécie la substance de votre réponse. Il est un proverbe que j'aime bien: «Aide-toi, le ciel t'aidera !» J'espère donc que le ciel, que vous représentez, nous aidera. Nous comptons sur vous. | |