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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Jean-Claude Sandrier interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au sujet des obligations faites aux communes concernant l'eau et l'assainissement ainsi que la collecte, le traitement et l'élimination des déchets ménagers. Il souhaite connaître les moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour une véritable concertation, un plan de financement raisonnable qui ne laisse pas aux seuls usagers et collectivités locales la plus lourde charge. Enfin, il tient à demander si la création d'un véritable service public de l'eau et des déchets ne pourrait être envisagée pour répondre aux besoins et aux normes édictées en 1992.» La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour exposer sa question. M. Jean-Claude Sandrier. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, mes chers collègues, j'ai souhaité rapprocher les deux dossiers relatifs, d'une part, à l'eau et à l'assainissement et, d'autre part, aux déchets, parce que bien des similitudes peuvent être trouvées: date butoir, problèmes de financement, exigences en termes d'environnement. En effet, la réflexion sur ces deux questions a avancé et chacun sait aujourd'hui que la collecte des eaux usées et pluviales, l'assainissement, la collecte et le traitement des déchets sont des éléments déterminants de notre politique d'environnement. Cela est d'autant plus fondamental que la production des déchets ne cesse de progresser: par an et par habitant, elle est passée de 220 kilogrammes en 1960 à 416 kilogrammes en 1993, et ce chiffre est aujourd'hui sensiblement supérieur. Bien entendu, personne ne conteste le bien-fondé des principes de traitement et de valorisation des déchets, de leur élimination, mais, entre les normes édictées et leur mise en oeuvre, il y a plus qu'une marge, qui attise particulièrement les inquiétudes des maires et des élus locaux. Le coût des investissements à réaliser avant le 31 juillet 2002, qui s'élève, selon les diverses estimations - et il y a de la marge - entre 50 et 120 milliards de francs pour les seuls déchets, auxquels il faut ajouter les dépenses pour l'eau et l'assainissement, le traitement des boues de station d'épuration, est prohibitif dans les conditions actuelles. D'ailleurs, au cours des rencontres que j'ai pu avoir avec les maires de ma circonscription - et cela doit être valable partout -, le problème de l'assainissement et des déchets provoque d'importantes et légitimes inquiétudes. Je crois qu'il ne serait pas raisonnable de ne pas envisager une série de décisions dans deux domaines précis. Le premier est la transparence et la démocratie, car, trop souvent, les élus n'ont pas accès à toutes les données techniques. Les grands groupes détiennent les axes de recherche et les filières industrielles à développer. Ainsi, au bout du compte, comme cela s'est passé dans le Cher, le plan départemental est rejeté par les élus et la population, parce que toutes les possibilités techniques ne sont pas explorées. Les conditions d'une véritable concertation, d'une véritable information contradictoire doivent donc être mises en oeuvre. Le second concerne bien entendu le financement de l'assainissement et du traitement des déchets. On ne peut pas laisser l'essentiel du coût des équipements nécessaires à la charges des seules collectivités locales et des particuliers. Compte tenu des difficultés financières des communes, un tel choix ne peut qu'aboutir à des décisions insatisfaisantes, voire inapplicables avant de très nombreuses années. En effet, certaines communes ne peuvent assumer leurs obligations en la matière, sauf à augmenter de manière inacceptable les taux des impôts locaux. Par ailleurs, la gestion de l'eau demande aujourd'hui une plus grande coordination et une plus grande attention quant à sa qualité. C'est pourquoi l'idée d'un nouveau service public de l'eau, de l'assainissement de la collecte et du traitement des déchets jusqu'à sa phase ultime, d'un service qui serait départemental ou national, dans lequel s'intégreraient les collectivités et qui pourrait être une mission de la direction départementale de l'agriculture ou de la direction départementale de l'équipement, devrait être étudié. Aussi, monsieur le ministre, je vous demande, premièrement, de bien vouloir remettre en question la date, peu crédible, de 2002 pour l'arrêt de toute mise en décharge publique; deuxièmement, de me préciser quelles décisions vous comptez prendre afin d'assurer dans ces domaines sensibles une véritable transparence fondée sur une information contradictoire, la consultation de la population, de ses associations et de ses élus. Comptez-vous notamment redonner aux assemblée élues la responsabilité pleine et entière des plans départementaux de traitement et de valorisation des déchets ? Enfin, troisièmement, quel plan de financement proposez-vous afin de rendre possibles les objectifs définis ? Comment comptez-vous impliquer les grands groupes principaux bénéficiaires des décisions prises ? M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, comme j'ai eu l'occasion de le dire, Mme Voynet, empêchée, m'a prié d'apporter des éléments de réponse à votre question, qui est importante. S'agissant de l'eau, il convient tout d'abord de rappeler que le dispositif visant à la préservation des milieux aquatiques est en place. Des directives communautaires sur l'eau potable et l'assainissement des eaux résiduaires urbaines déterminent les obligations de chacun. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et ses textes d'application transcrivent ces obligations en droit national. Enfin, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, élaborés après une concertation particulièrement approfondie, fixent les règles du jeu dans chaque grand bassin-versant, et les programmes d'action élaborés par les agences de l'eau en permettent le financement. Le principe en vigueur en France selon lequel, grâce au système des agences de l'eau, «l'eau paye l'eau» a rendu possibles d'importants efforts de dépollution en ce qui concerne tant les collectivités que les industriels. Sur le fond, il est bien clair que l'on dépollue non pas pour satisfaire telle ou telle obligation réglementaire, mais bien parce que, très légitimement, nos concitoyens exigent une eau potable à leur robinet, des plages où l'on peut se baigner, et des rivières en bonne santé. Toutefois, ce dispositif paraît insuffisant, en particulier dans les zones rurales. C'est pourquoi Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement souhaite, dans le cadre d'une communication qu'elle présentera en conseil des ministres en février prochain, proposer une réforme articulée selon les principes suivants: amélioration de la mise en oeuvre du principe «pollueur payeur» avec une plus grande contribution des agriculteurs et l'instauration d'une redevance sur les activités qui contribuent à aggraver les crues; amélioration de la transparence en ce qui concerne le prix de l'eau et les modalités d'élaboration des contrats de concession et d'affermage, par la création d'une haute autorité de l'eau; démocratisation du système des agences de l'eau: contrôle parlementaire, modification de la composition des conseils d'administration des agences; amélioration de l'efficacité de la police de l'eau. S'agissant maintenant des déchets, la loi du 13 juillet 1992 a renvoyé aux plans départementaux la définition des actions de modernisation de la gestion des déchets ménagers. A quelques exceptions près, ces plans sont aujourd'hui adoptés ou approuvés. Si la concertation avec les élus a souvent été jugée insuffisante, le Gouvernement souhaite que ce «déficit» de concertation soit largement compensé pour leur mise en oeuvre et leur indispensable ajustement. Dès le début de l'année 1998, Mme Dominique Voynet prendra les dispositions réglementaires nécessaires pour rétablir, voire établir, cette concertation. S'agissant du financement des opérations de modernisation de la gestion des déchets, des décisions ont déjà été prises, telle l'augmentation de 30 % à 50 % des taux d'aide à l'investissement attribuée par l'ADEME sur le fond de modernisation de la gestion des déchets. D'autres mesures sont étudiées par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement avec les différents départements ministériels concernés, mesures parmi lesquelles viennent en priorité: la modification des conditions d'intervention des sociétés agréées, Eco-Emballages et Adelphe, pour les déchets d'emballage; la contribution des éditeurs-diffuseurs des journaux gratuits et des prospecteurs publicitaires; l'aménagement du taux de TVA, par le passage du taux majoré au taux minoré, appliqué au service public d'élimination des déchets. Telles sont, monsieur le député, les mesures adoptées ou à l'étude qui vont dans le sens de l'allégement des coûts à la charge des usagers et des collectivités locales. | |