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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le recensement complémentaire de la population en dehors des périodes décennales. Le principe des recensements complémentaires consiste à réviser entre deux recensements généraux la population officielle des communes en expansion rapide. Dans ce contexte, son champ d'application a été limité aux logements en cours de construction, avec un seuil de vingt-cinq logements neufs minimum. Ces dispositions régissant les recensements complémentaires sont précisées aux articles R.114-3, R.114-4, R.114-5, R.114-6 et R.114-7 du code des communes. Il ressort de ces dispositions que les communes qui en sollicitent l'organisation doivent répondre à une double condition : l'augmentation de population résultant des programmes de construction doit représenter au moins 15 % de la population totale de la commune. Cette population nouvelle comprend le nombre d'habitants des logements neufs qui ne résidaient pas dans la commune lors du dernier recensement général, et l'attribution, fictive, de quatre habitants par logement en chantier ; l'augmentation du nombre de logements neufs ou en cours de construction doit être au moins égale à vingt-cinq. Or, ledit seuil pénalise lourdement les petites communes rurales. Il est en effet impossible à atteindre pour un village (dont par définition la population « initiale » est faible, de même, mécaniquement, que le nombre de logements), même si celui-ci est en forte augmentation démographique. Il demande dès lors au Gouvernement ses positions en la matière et de bien vouloir faire examiner ce problème.
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