FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 76044  de  M.   Goasguen Claude ( Démocratie libérale et indépendants - Paris ) QE
Ministère interrogé :  défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  défense et anciens combattants
Question publiée au JO le :  03/06/2002  page :  2486
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  marins : politique à l'égard des retraités
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Claude Goasguen appelle l'attention de Mme la ministre de la défense et des anciens combattants sur l'injustice dont sont victimes depuis plusieurs années une partie des personnes ayant effectué leur service militaire dans la marine dans le cadre des officiers de réserve. En effet, depuis 1976, l'intégralité du temps passé au service de la marine, y compris les éventuelles prolongations, est prise en compte dans le calcul de la retraite. Or les personnes ayant prolongé leur service militaire dans la marine avant 1976 se voient aujourd'hui pénalisés dans leur vie quotidienne puisque leur retraite actuelle atteint un montant inférieur à celle de leurs successeurs, n'intégrant pas les temps de prolongation de leur service militaire. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre rapidement pour remédier à cette injustice.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Ile-de-France N