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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement inquiétant et particulièrement nuisible pour l'industrie française du jouet, en particulier jurassienne, de l'importation de contrefaçons en provenance d'Asie. En effet, la contrefaçon organisée de jouets concerne, à présent de larges gammes de produits de plus en plus récentes qui, notamment, remettent en cause le lancement commercial des originaux. Les pertes financières sont donc très importantes pour les fabricants français, spécialement les PME-PMI, qui ont investi dans l'étude, la fabrication, le marketing et la conformité aux normes de sécurité européennes des jouets imités en Asie, le plus souvent vendus à très bas prix sur le marché intérieur. Il lui demande donc si un renforcement des contrôles douaniers est envisagé face à ces contrefaçons importées et très généralement non conformes aux normes européennes afin de préserver l'industrie nationale du jouet.
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Texte de la REPONSE :
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La liberté d'entreprendre permet de procéder à l'importation et à la diffusion de produits de toutes natures dans les limites posées par la réglementation nationale et communautaire. Les obligations en matière de sécurité et de respect du droit de propriété intellectuelle qui pèsent sur tous les responsables de la mise sur le marché d'un produit, y compris donc les importateurs, sont celles prévues par le code de la consommation, le code de la propriété intellectuelle et les réglementations particulières, françaises ou communautaires, concernant la sécurité de certains types de produits considérés comme sensibles, tels que les jouets. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mène une action permanente contre la contrefaçon par l'intermédiaire des agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et de la direction générale, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces agents sont habilités à agir sur initiative propre, dans le cadre d'enquêtes programmées et sur réclamation d'opérateurs économiques. Dans ce dernier cas, il est nécessaire que le titulaire du droit de propriété intellectuelle sur les produits en cause fasse connaître aux services des douanes ou de la DGCCRF, celle-ci n'étant habilitée que pour la contrefaçon de marque, une description des produits contrefaits et contrefaisants et qu'il apporte la preuve de son droit. Ces mêmes administrations opèrent chaque année des contrôles orientés sur la sécurité des jouets, de toutes catégories et de tous prix, et leurs laboratoires vérifient la conformité de ces produits aux dispositions réglementaires prescrites par le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié qui a transposé une directive européenne de 1988. Les contrôles de la DGCCRF sont réalisés auprès des importateurs, des grossistes et des détaillants de jouets, ceux de la DGDDI visent plus spécialement les importateurs. L'action de ces administrations a notamment pour but de faire cesser la commercialisation des produits non conformes et dangereux. Depuis 1993, l'administration des douanes s'est fortement mobilisée dans la lutte anticontrefaçon. L'accroissement de ses pouvoirs en 1994, et notamment la création, par la loi n° 94-102 du 5 février 1994, d'un délit douanier de contrefaçon de marque, lui a permis de faire face plus efficacement à ce fléau qui pénalise gravement les entreprises françaises. Depuis cette date, le nombre de saisies de contrefaçons effectuées par les services douaniers a connu une croissance qui s'est encore confirmée en 1998. (Voir tableau dans JO correspondant). Hormis en 1996 où elles avaient atteint 18,7 % des saisies en quantité, les contrefaçons de jouets ne représentent qu'une part assez faible des articles de contrefaçon interceptés par les douanes (1,6 % des saisies en quantité en 1997 et 5,5 % pour les neuf premiers mois de l'année 1998). Les services douaniers et notamment ceux en charge du contrôle des opérations commerciales, sont cependant très sensibilisés à ce type de contrefaçons auquel peuvent s'attacher également des risques en terme de sécurité. La lutte contre la contrefaçon constitue l'une des priorités de contrôle de la DGDDI. Dans ce domaine, des axes de contrôle sont définis périodiquement et désignés aux services de contrôle comme autant de cibles afin d'orienter plus efficacement encore leur action ; ainsi, en 1998, la mobilisation des services douaniers d'enquête et de contrôle de la Coupe du monde de football a abouti à la saisie de plus de 5000 000 articles contrefaisant des produits dérivés liés à cet événement. Cette sensibilisation va de pair avec le développement de la coopération avec les fabricants français du secteur concerné ou de leur fédération professionnelle. En effet, l'administration des douanes ne peut agir efficacement sans le concours actif des titulaires de droits au bénéfice desquels elle intervient. La coopération avec ces derniers s'appuie, en premier lieu, sur la demande d'intervention prévue par l'arrêté du 6 février 1995 du ministre du budget qui fixe la forme et la portée de cette demande. Près de 250 demandes ont été adressées, à ce jour, à la direction du renseignement et de la documentation, service douanier chargé de les instruire et de les valider ; à partir de celles-ci des fiches de renseignement très détaillées sont élaborées et diffusées à l'ensemble des sercices afin de faciliter la recherche et l'identification des marchandises de contrefaçon. Force est toutefois de constater que le nombre de demandes d'intervention déposées auprès des douanes, par les entreprises françaises spécialisées dans le domaine du jouet, est assez faible (moins d'une dizaine). C'est d'ailleurs la raison pour laquelle afin de les inciter à faire front commun avec elles, les douanes participent régulièrement, aux côtés de l'union des fabricants, au salon professionnel du jouet de Villepinte. L'administration des douanes prolonge également son action hors des frontières en nouant des relations avec les autorités étrangères en charge, au sein de l'Union européenne, mais aussi hors d'Europe, des questions relatives à la contrefaçon. Ce travail de fond est relayé localement par les attachés douaniers en poste dans les principales capitales européennes (Bonn, La Haye, Londres, Madrid, Rome, Vienne). Hors d'Europe, la coopération s'exerce au moyen de conventions d'assistance administrative en matière douanière et les attachés douaniers jouent un rôle important de sensibilisation auprès des autorités des pays dans lesquels ils sont accrédités : c'est le cas, en particulier, des postes d'Istanbul et de tokyo. Ils constituent des observatoires avancés à proximité des aires de production massive de contrefaçons et sont à même de recueillir des renseignements pouvant être utilement exploités par les services douaniers français ou d'autres pays de l'Union européenne. Ils sont également des intermédiaires privilégiés des entreprises françaises auprès des autorités étrangères et s'attachent à faciliter les démarches qu'elles entreprennent, dans ces «pays à risque», pour faire valoir leurs droits et ce en étroite concertation avec les postes d'expansion économique. Concernant les prix très bas des jouets en provenance d'Asie, seule une procédure établissant des droits antidumping est susceptible d'enrayer la concurrence déloyale observée. A cet effet, les industriels du jouet, ou leur syndicat professionnel, doivent entrer en relation avec la direction des relations économiques extérieures en vue de déposer une plainte auprès de la commission andidumping de la Commission européenne à Bruxelles.
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