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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les contribuables face à un contrôle fiscal. En effet, ceux-ci, en cas de litige avec l'administration fiscale, sont obligés de régler ce qui leur est demandé avant d'avoir épuisé toutes les voies de recours. Elle lui demande donc s'il ne serait pas possible d'envisager de prendre des mesures afin de laisser aux contribuables la possibilité d'épuiser tous les recours avant de payer ce qu'ils doivent à l'administration fiscale.
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