11ème législature

Question N° : 76126	de  M.   Clary Alain ( Communiste - Gard )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  10/06/2002  page :  2502
	Date de changement d'attribution :  17/06/2002
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	cotisations d'assurance complémentaire. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Alain Clary attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur demande de la mutualité française que soit ouvert un crédit d'impôt de 155 euros par adulte et de 40 euros par enfant à charge pour les mutualistes. Celui-ci diminuerait d'autant le montant de l'impôt à payer pour les personnes imposables et se traduirait par le versement d'une prime équivalente pour les personnes non imposables. Il lui demande ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :

COM 11 Languedoc-Roussillon N