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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les préoccupations des maires de France à l'égard de l'application de l'article 109 de la loi de finances pour 2002 à l'égard de l'intercommunalité en matière de traitement des déchets. Ils estiment que la circulaire ministérielle du 21 février 2002 est « beaucoup plus restrictive que le texte voté et tend à lui suprimer une partie de sa portée » (Maires de France, n° 129, avril 2002). Il lui demande les perspectives de son action ministérielle secondant celles des maires de France.
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