FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 76173  de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  17/06/2002  page :  2524
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  établissement
Analyse :  financement. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la réduction des budgets des associations gestionnaires d'établissements et de services pour personnes handicapées mentales. En effet, au regard du taux d'évolution de leur budget pour 2002, ces associations gestionnaires devront faire face à un manque de financement de 42 millions d'euros. A ceci, il convient de rajouter les dépenses qui proviennent des évolutions législatives et qui s'imposent aux associations, soit l'augmentation de la prime de précarité des CDD, le compte épargne temps, le rattrapage du décrochage de la parité avec la fonction publique. Face à cette situation inacceptable pour les associations gestionnaires d'établissements et de services pour personnes handicapées mentales, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour équilibrer leur budget.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Alsace N