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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le versement des bourses destinées à soutenir financièrement les étudiants qui souhaitent entamer ou poursuivre leurs études. Cette aide financière, selon de récentes dispositions, est exclusivement versée sur un compte bancaire ouvert par le destinataire. Beaucoup de parents contestent cet état de fait au motif qu'en dépit d'une majorité légale, les jeunes étudiants ne disposent pas du recul nécessaire lors de l'utilisation de ces fonds dont la destination réelle n'a, parfois, que peu de rapport avec la finalité initiale prévue par le législateur. Ne serait-il pas opportun de laisser à l'étudiant et à ses parents la possibilité de choisir le compte qui sera destinataire de cette aide pécuniaire ? Il lui demande donc les termes de son action ministérielle en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les étudiants de l'enseignement supérieur sont, pour la très grande majorité, de citoyens majeurs. En conséquence, la réglementation en matière de bourses d'enseignement supérieur leur demande d'ouvrir un compte bancaire ou postal afin d'y recevoir les termes de la bourse qui leur a été accordée. De plus, cette modalité du versement direct paraît la plus adaptée à la situation géographique des étudiants dont l'établissement d'études est très souvent éloigné de leur domicile familial. Jusqu'à présent, les services gestionnaires des bourses n'ont jamais été destinataires de demandes d'étudiants visant à ce que la réglementation soit à nouveau changée en la matière.
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