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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des enfants français actuellement arbitrairement retenus en Allemagne parce que l'un des parents s'est réfugié dans ce pays afin, le plus souvent, d'éviter l'application de lois françaises. Les parents restés en France ont excessivement de mal à obtenir un droit de visite ou de garde. Déjà en janvier 1997, certains parlementaires avaient accompagné une délégation de parents à l'ambassade d'Allemagne en France. Ils n'ont pas eu la chance d'être reçus ni même d'être écoutés. Manifestement notre partenaire allemand tient une position contraire aux décisions de justice françaises et allemandes, en violation également de la Convention internationale des droits de l'homme et de la Convention européenne des droits de l'enfant dont l'Allemagne est signataire. Afin de régler ces conflits, humainement pénibles pour les familles, il souhaiterait connaître la mesure qu'il envisage de prendre et l'attitude qu'il entend adopter face à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur la situation des enfants français actuellement retenus en Allemagne parce que l'un des parents s'est réfugié dans ce pays afin, le plus souvent, d'éviter l'application des lois françaises. La France et l'Allemagne sont liées par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qui a pour objet de permettre le retour vers le pays de leur résidence habituelle des enfants déplacés. Il est exact qu'à plusieurs reprises, des juridictions allemandes, statuant souverainement, ont rendu cette convention inopérante en faisant un usage extensif de l'article 13 de cet instrument, qui permet de refuser le retour du ou des enfants dans certaines circonstances. La France et l'Allemagne sont également liées par la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants, et le rétablissement de la garde des enfants. La difficulté réside dans le fait que l'application des conventions susvisées relève de l'appréciation souveraine des juridictions concernées. Le ministère de la justice est chargé pour la France de l'application de ces deux conventions et n'a pas manqué à de nombreuses reprises d'appeler l'attention de son homlogue allemand sur cette situation. Ces interventions ont reçu l'appui du ministère des affaires étrangères notamment par l'intermédiaire de nos postes diplomatiques et consulaires. Force est de reconnaître qu'à ce jour ces interventions ont eu peu de résultats. Le ministère des affaires étrangères, en liaison avec le ministère de la justice, poursuit ce travail de sensibilisation auprès des autorités allemandes à l'occasion des difficultés rencontrées dans le traitement des dossiers individuels. Il entend également mettre à profit les réunions de travail avec nos partenaires allemands, dans le cadre de réunions bilatérales ainsi que dans le cadre des travaux de la conférence de La Haye pour dénoncer cette situation et demander son amélioration.
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