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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les graves difficultés économiques rencontrées par le sud du Loir-et-Cher, auxquelles il convient d'apporter une solution urgente. Il lui demande si, afin de répondre à la suppression de 2 000 emplois dans cette zone suite à la crise de notre industrie d'armement, le Gouvernement entend la rendre éligible à la prime d'aménagement du territoire, en précisant le montant des crédits qui seraient engagés et s'il défendra son classement en zone éligible à l'objectif 2 de l'Union européenne. L'économie de cette zone dépend par ailleurs pour une large part d'activités liées à la chasse, dont le cadre juridique est aujourd'hui incertain. Il souhaite donc savoir si ce cadre restera celui de la loi de juillet 1998 ou sera remplacé par un autre, et comment le Gouvernement entend mettre la France en conformité avec ses engagements européens tout en défendant les intérêts du monde de la chasse.» La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour exposer sa question. M. Patrice Martin-Lalande Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le sud du Loir-et-Cher connaît un certain nombre de difficultés auxquelles on doit impérativement trouver une réponse à très court terme pour ne pas laisser entamer plus irréversiblement le tissu économique et social de la Sologne et de la vallée du Cher. D'abord, la crise de l'armement a supprimé plus de 2 000 emplois ces dernières années, notamment dans la partie Sologne du sud du Loir-et-Cher, autour de Salbris. Les 3 000 salariés de Matra-Automobile à Romorantin-Lanthenay et à Theillay ne vont plus fabriquer l'Espace Renault à partir de 2001, qui a pourtant connu un très beau succès mondial. Il est vital que le premier employeur de la région Centre retrouve une production permettant de maintenir les établissements de Romorantin-Lanthenay et de Theillay, qui sont en concurrence avec les autres sites européens en surcapacité. Près de 3 000 emplois induits sont aussi concernés par le biais de la sous-traitance. Le classement du sud du Loir-et-Cher en zone éligible à la prime d'aménagement du territoire est donc une nécessité pour qu'il soit mis fin à ce processus de destruction d'emplois et que l'on puisse construire le nouveau tissu économique de la vallée du Cher et de la Sologne. Récemment, nous en avons d'ailleurs discuté ensemble. Puisque l'accord semble exister sur le diagnostic et sur la nécessité d'être éligible à la prime d'aménagement du territoire, pouvez-vous nous préciser comment le Gouvernement entend répondre à cette attente, le montant auquel se situerait la prime d'aménagement du territoire et quand sera prise la décision d'inscription en zone éligible à la PAT ? Il n'y a malheureusement plus de différences entre le bassin d'emploi de Romorantin-Lanthenay et les bassins d'emploi voisins de Vierzon et de Bourges, qui ont bénéficié en 1994 d'un classement européen en objectif 2, à une époque où la crise de l'armement n'avait pas produit ses effets les plus dévastateurs en matière d'emploi dans l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay. Pouvez-vous, madame la ministre, nous confirmer que le classement du sud du Loir-et-Cher en zone européenne objectif 2 nouveau est souhaité par le Gouvernement ? Quelle est la probabilité d'obtenir enfin ce classement ? Quand sera prise la décision ? Par ailleurs, en Sologne, l'essentiel de l'entretien du patrimoine naturel et une partie déterminante de l'activité du bâtiment, du commerce et de certaines autres formes d'artisanat sont directement liés à l'activité de la chasse. La très grande incertitude qui plane sur l'activité de la chasse en Sologne, comme au plan national, a des répercussions directes sur l'emploi. La première menace est à court terme et concerne les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau. Si l'application de la loi du 3 juillet 1998 était interrompue par l'éventuel reclassement de ce texte dans le domaine réglementaire, quelles dates le Gouvernement retiendrait-il ? De manière plus générale et à plus long terme, le Gouvernement peut-il préciser quelles espèces sont, selon lui, menacées par la pratique actuelle de la chasse au gibier d'eau ? Dans le cas où existerait cette menace, le Gouvernement peut-il expliquer pour quelle raison les plans de gestion prévus dans la loi de 1998 ne permettraient pas de prendre les mesures adaptées à la pérennité de l'espèce que nous souhaitons les uns et les autres ? Que compte faire le Gouvernement pour mettre la France en règle avec les prescriptions européennes en transmettant le rapport d'application de la loi de juillet 1994 sous les formes et avec le contenu exigés ? En effet, je crois savoir que ce n'est pas le cas actuellement. En attendant un éventuel retrait du recours, comment le Gouvernement compte-t-il assurer la défense équitable de la France devant la Cour européenne de justice alors que les représentants du monde de la chasse ne peuvent avoir accès à ce niveau ? Comment le Gouvernement compte-t-il réaliser la refonte des statuts des fédérations départementales des chasseurs après l'annulation par le Conseil d'Etat de certains articles afin, tout spécialement, de garantir l'avenir professionnel des salariés de celles-ci ? Comment le Gouvernement compte-t-il régler le problème de la création d'un service de proximité en revenant à la stricte application de la loi, qui permet le commissionnement des agents des fédérations départementales des chasseurs par le ministre de tutelle et le reversement d'une quote-part des redevances cynégétiques. Enfin, quand le Premier ministre recevra-t-il les bureaux des groupes d'études de la chasse du Sénat et de l'Assemblée nationale qui ont demandé à le rencontrer pour pouvoir poursuivre le dialogue, ce qui est la meilleure manière de sortir des difficultés actuelles sur le dossier de la chasse ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, si j'ai bien compté, ce sont en fait treize questions sur des sujets extrêmement variés que vous m'avez posées, Vous me pardonnerez donc de répondre un peu rapidement à certaines d'entre elles. M. Patrice Martin-Lalande. Il suffit de dire «oui» ! (Sourires.) Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement procède actuellement à la mise au point de ses propositions pour la future carte des aides à finalité régionale, c'est-à-dire la carte PAT, pour la période 2000-2006. Cet exercice est contraint par une directive de la Commission européenne au titre de l'application de la politique de la concurrence. Dans tous les Etats membres de l'Union, la population éligible à la PAT connaîtra une réduction sensible. Pour notre pays, cette population passera de 23,6 millions actuellement à 20,4 millions. En outre, le découpage du zonage, en France comme ailleurs, ne pourra plus épouser les contours commodes des zones industrielles. Il devra incorporer la population des bassins d'emploi dans leur totalité, ce qui représente rapidement des populations importantes. Ces contraintes rigoureuses sont destinées, dans l'esprit de la Commission, à lutter contre les situations de dumping par voie de subventions que se livrent entre eux les Etats ou les régions dans le contexte de l'Union économique et monétaire. C'est dire qu'une très grande sélectivité s'impose au choix du Gouvernement pour la détermination des nouvelles zones éligibles. Après avoir consulté, en mars dernier, le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire - pratique à laquelle le précédent gouvernement ne s'était pas astreint en 1995 -, le Gouvernement s'oriente vers des critères simples, explicables à tous, prenant en compte les risques de suppressions d'emplois suite à des restructurations industrielles. A ce titre, le sud du Loir-et-Cher mérite, comme vous le soulignez, une attention particulière. En effet, la proportion d'emplois sensibles appartenant à des branches d'activités menacées par les restructurations dans l'automobile et dans les industries d'armement y est élevée. S'agissant du possible classement du sud du Loir-et-Cher en objectif 2 des fonds structurels, les critères d'admissibilité sont désormais arrêtés à la suite des conclusions du Conseil européen et permettraient de retenir cette même zone d'emplois. Toutefois, l'admissibilité ne préjuge pas de l'éligibilité définitive. Le Gouvernement compte procéder à une consultation approfondie des collectivités territoriales concernées en tenant compte, ici également, d'une importante contraction de la population éligible pour la France entière. En ce qui concerne la chasse, la Commission européenne et la Cour de justice des Communautés européennes considèrent que les lois du 15 juillet 1994 et du 3 juillet 1998 relatives aux périodes de chasse aux oiseaux migrateurs ne sont pas conformes à la directive 79/409/CEE. Le Gouvernement a confié au professeur Lefeuvre de l'Institut d'écologie et de gestion de la biodiversité du Muséum national d'histoire naturelle le soin d'animer un groupe de scientifiques qui dressera le bilan des connaissances actuelles en matière de périodes de reproduction et de migration sur lesquelles doivent être fondées les décisions d'ouverture et de fermeture de la chasse. Ce bilan sera présenté aux représentants des associations cynégétiques et de protection de la nature. Il sera alors proposé des dispositions, notamment des plans de gestion, à la Commission européenne. En effet, les plans de gestion prévus dans la loi du 3 juillet 1998 se limitent «à contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de fermeture» de la chasse aux oiseaux migrateurs. Ils ne répondent donc pas aux objectifs d'un réel plan de gestion d'une espèce qui doit comprendre, au moins, outre l'élément période de chasse, les effectifs susceptibles d'être prélevés et les mesures concernant les milieux. Le précédent gouvernement aurait dû transmettre au Parlement, dès le mois de juillet 1996, le rapport d'application de la loi du 15 juillet 1994. Il ne l'a pas fait. L'actuel gouvernement a donc dû rattraper le retard, élaborer le rapport et le transmettre au Parlement le 16 juin 1998, puis à la Commission européenne le 17 juin. Son contenu n'est pas en cause, mais ses conclusions ne sont peut-être pas conformes à ce que certains espéraient. En tout cas, monsieur le député, je n'ai pas tenu la plume des auteurs. La Commission européenne a tenu compte de ce rapport dans son avis motivé du 5 août 1998. Le Gouvernement défendra auprès de la Cour de justice des Communautés européennes une pratique de la chasse qui tienne compte de nos engagements européens et des intérêts à long terme des chasseurs français. Pour ce qui concerne les statuts des fédérations départementales des chasseurs, et notamment les rapports de ces fédérations et de la garderie - commissionnement, flux financiers -, un groupe de travail dit «Groupe des 10» comportant cinq représentants du monde de la chasse se réunit régulièrement sous la responsabilité de la direction de la nature et des paysages du ministère depuis l'automne 1998. Le Gouvernement a, en effet, choisi la concertation pour faire évoluer des textes qui ont quelque peu vieilli. Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Martin-Lalande. M. Patrice Martin-Lalande. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir répondu à cette brassée de questions que je me suis permis de vous poser. Je prends note avec satisfaction de l'appréciation du Gouvernement selon laquelle le sud du Loir-et-Cher mérite une attention particulière s'agissant de la prime d'aménagement du territoire et pourrait être classé en objectif 2. C'est une question d'équité vis-à-vis des bassins d'emploi voisins et de bonne répartition des aides sur le territoire pour faire face à la crise de l'armement. S'agissant de la chasse, je prends acte de vos réponses, madame la ministre. La loi que nous avons votée l'année dernière avait bien été conçue comme une loi de transition, dans l'attente de nouveaux textes européens. J'espère que les conclusions du groupe de scientifiques dont vous avez parlé permettront au Gouvernement de faire rapidement des propositions, sur lesquelles l'Assemblée nationale et le Sénat pourront d'ailleurs peut-être se prononcer, pour que nous sortions de cette situation préjudiciable à la chasse en France et aux emplois qui y sont liés. J'en sais quelque chose en Sologne . | |