| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
«Les maires de toutes les communes viennent d'être destinataires d'un arrêté préfectoral concernant le contrôle de la teneur en plomb de l'eau, les obligeant à faire des analyses annuelles coûteuses. Cet arrêté fait suite aux directives européennes reprises par décret en France. Or, depuis 1880, l'Alsace et la Moselle se sont vu interdire l'utilisation des tuyaux de plomb pour l'adduction et la distribution de l'eau potable. Un contrôle systématique dans les trois départements concernés n'est donc pas justifié. M. Gilbert Meyer demande, par conséquent, à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement si elle compte quand même y imposer les analyses prévues.» La parole est à M. Gilbert Meyer, pour exposer sa question. M. Gilbert Meyer. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je remercie par avance Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle pour la réponse qu'elle m'apportera au nom de sa collègue. Ma question concerne les instructions données récemment par voie d'arrêté préfectoral à tous les maires de France concernant le contrôle de la teneur en plomb de l'eau potable. J'ai été, comme tous mes collègues maires, destinataire d'un arrêté préconisant des analyses annuelles de l'eau potable pour y détecter le présence éventuelle de plomb. Cet arrêté découle des directives européennes données dans ce domaine. Celles-ci sont reprises en France par le décret du 3 janvier 1989 relatif à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine. Comme tous les maires, je comprends parfaitement le souci qui s'exprime là, car je connais les conséquences, pour la santé, de la présence de plomb dans l'eau potable. Il y a donc lieu d'être particulièrement vigilant. Il faut cependant tenir compte de spécificités locales très importantes. En effet, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'utilisation de tuyaux de plomb pour l'adduction et la distribution d'eau potable est interdite depuis 1880. Il n'existe donc plus, de fait, aucun réseau de ce type, et puisqu'il n'y a plus de source de contamination par le plomb, je m'interroge sur l'opportunité d'imposer aux communes de ces trois départements des analyses annuelles très coûteuses. Le prix de l'eau pèse déjà dans tous les budgets, ceux des villes comme ceux des usagers. Il ne faut donc pas en rajouter avec des dépenses inutiles, les usagers ne le comprendraient pas. Je souhaite dès lors connaître les intentions du Gouvernement. Compte-t-il maintenir l'obligation de contrôle sur l'ensemble du territoire, même pour les zones où le risque est nul ? Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le député, vous m'informez que les maires des communes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle viennent de recevoir un arrêté préfectoral concernant le contrôle du plomb dans l'eau et qui les oblige à faire des analyses annuelles coûteuses. Selon les renseignements communiqués par les services locaux concernés, seul le préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté le 28 janvier 1999 prescrivant la recherche du plomb dans les réseaux publics d'adduction d'eau destinée à la consommation humaine. Conformément à l'article 9 du décret du 3 janvier 1989 modifié, le coût des analyses correspondantes sera pris en charge par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans le cas où l'augmentation du coût global des programmes d'analyses en résultant serait supérieure à 20 %. Il convient de préciser que la présence de plomb dans les canalisations n'est pas nulle en Alsace et en Moselle, bien qu'elle soit moins fréquente que dans d'autres départements français - et vous avez donné les raisons de cette situation -; cela explique la décision qui a été prise. Cette campagne de mesures concernant le contrôle renforcé des teneurs en plomb dans l'eau destinée à la consommation humaine dans certaines communes du Haut-Rhin a reçu l'approbation du conseil départemental d'hygiène le 7 janvier 1999. Tels sont les éléments de réponse que je vous transmets au nom de Dominique Voynet. Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Meyer. M. Gilbert Meyer. Madame la secrétaire d'Etat, je vous entends fort bien, mais je ne vous comprends pas. Ce sont les trois départements que j'ai cités qui sont concernés par l'interdiction d'utilisation des réseaux en plomb, mais les instructions données par voie d'arrêté préfectoral ne visent que des communes haut-rhinoises. Vous dites que la DDASS va prendre en charge le coût des analyses. C'est toujours de l'argent public. Faut-il faire appel aux deniers publics dans les cas où la situation ne justifie pas forcément de pratiquer ces analyses ? Il faudrait prévoir une période de rodage dont on tirerait tous les enseignements, afin de ne pas répéter des analyses quand elles ne sont pas justifiées. | |